Connaître le financement d'un Service de Protection Juridique des Majeurs Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 20/02/2025
Description
- Module 1 : L'ORGANISATION DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU REGARD DE SON FINANCEMENT
- Le fondement législatif
- Les mesures de protection faisant l'objet d'un financement
- Les différents types de financement et financeurs
- Module 2 : ETUDE DU FINANCEMENT PAR LE MAJEUR PROTEGE
- Le principe du prélèvement sur ressources du majeur (PRM base + complémentaire)
- Le calcul du prélèvement sur ressources du majeur et les divers indicateurs
- Module 3 : ETUDE DU FINANCEMENT SUBSIDIAIRE
- Les organes concernés selon le mode d'exercice
- La mise en œuvre du financement subsidiaire pour chaque mode d'exercice
- Module 4 : LES CONTROLES
- Pourquoi un contrôle, de quelle nature, selon quelles modalités ?
- Contrôles au fond - réalisés par l'autorité judiciaire, les subrogés, les personnes qualifiés
- Contrôles formels - réalisés par l'autorité de tutelle administrative
Objectifs de la formation
- Avoir une vision générale des différents modes d'exercice et des procédures permettant d'exercer des mesures de protection dans le respect des textes
- Connaître et distinguer les différentes mesures de protection concernées soit par un financement public soit par un financement contractuel
- Identifier et solliciter les différents financeurs (primaire, subsidiaire)
- Reconnaître les éléments de pondération du calcul de la participation du majeur au coût de sa mesure
- Recenser les éléments obligatoires, formels ou au fond, pour un contrôle
- Utiliser un vocabulaire commun MJPM DDETS DREETS magistrats greffiers
Public visé
- Professionnels de la protection des majeurs
- Autres publics qui, dans le cadre de leur métier, peuvent se trouver en contact avec des majeurs protégés et leur tuteur/curateur
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation
Modalités d'évaluation et de suivi
Quizz de fin de formation.