Comprendre la rémunération du MJPM individuel Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 08/08/2025
Description
- Module 1 : LE CADRE REGLEMENTAIRE DU FINANCEMENT DE LA PJM
- L'article 419 du Code Civil et l'article R.471-5-2 du CASF
- Le décret du 31 Août 2018
- L'arrêté du 31 Août 2018
- Le décret du 23 Décembre 2020
- La convention de financement avec la DDETS
- Module 2 : LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DU MAJEUR PROTEGE
- La notion d'établissement social ou médicosocial
- Les revenus inclus/exclus de l'assiette
- Les produits et plus-values de l'épargne réglementée
- Les revenus perçus hors de la France
- Les biens non productifs de revenus, l'intéressement, l'épargne salariale et les placements spécialisés (assurance-vie, contrat de capitalisation, contrat obsèques…), les successions, la vente d'un bien immobilier
- Les minimas sociaux et les indemnités dans des situations spécifiques (arrêt maladie, congé maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle…)
- La particularité de l'indivision
- Module 3 : LA PREPARATION DU MEMOIRE DE FACTURATION ET ETAT NOMINATIF
- Identifier le montant du financement subsidiaire versé par la DRETS
- L'utilisation d'OCMI et l'export possible selon votre logiciel métier
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre réglementaire du financement de la protection judiciaire des majeurs protégés (PJM)
- Connaître et distinguer les différentes mesures de protection concernées par un financement public et/ou par un financement contractuel
- Maîtriser les ressources du majeur intégrées ou exclues de l'assiette
- Evaluer la pertinence et préparation d'une requête en émoluments exceptionnels
- Maîtriser la préparation du mémoire de facturation et état nominatif pour la DDETS
Public visé
- Professionnels de la protection des majeurs exerçant à titre individuel
- Autres publics qui, dans le cadre de leur métier, peuvent se trouver en contact avec des majeurs protégés et leur tuteur/curateur
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation
Modalités d'évaluation et de suivi
Quizz de fin de formation.