Module 1 : LE CADRE REGLEMENTAIRE DU FINANCEMENT DE LA PJM
L'article 419 du Code Civil et l'article R.471-5-2 du CASF
Le décret du 31 Août 2018
L'arrêté du 31 Août 2018
Le décret du 23 Décembre 2020
La convention de financement avec la DDETS
Module 2 : LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DU MAJEUR PROTEGE
La notion d'établissement social ou médicosocial
Les revenus inclus/exclus de l'assiette
Les produits et plus-values de l'épargne réglementée
Les revenus perçus hors de la France
Les biens non productifs de revenus, l'intéressement, l'épargne salariale et les placements spécialisés (assurance-vie, contrat de capitalisation, contrat obsèques…), les successions, la vente d'un bien immobilier
Les minimas sociaux et les indemnités dans des situations spécifiques (arrêt maladie, congé maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle…)
La particularité de l'indivision
Module 3 : LA PREPARATION DU MEMOIRE DE FACTURATION ET ETAT NOMINATIF
Identifier le montant du financement subsidiaire versé par la DRETS
L'utilisation d'OCMI et l'export possible selon votre logiciel métier
Objectifs de la formation
Connaître le cadre réglementaire du financement de la protection judiciaire des majeurs protégés (PJM)
Connaître et distinguer les différentes mesures de protection concernées par un financement public et/ou par un financement contractuel
Maîtriser les ressources du majeur intégrées ou exclues de l'assiette
Evaluer la pertinence et préparation d'une requête en émoluments exceptionnels
Maîtriser la préparation du mémoire de facturation et état nominatif pour la DDETS
Public visé
Professionnels de la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Autres publics qui, dans le cadre de leur métier, peuvent se trouver en contact avec des majeurs protégés et leur tuteur/curateur
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation