Police et gendarmerie & Protection des majeurs Mix
Laatste update : 12/09/2025
Omschrijving
- Module 1 : La loi du 5 mars 2007
- Son esprit - Les innovations qu'elle apporte
- Les grands principes de la protection des personnes vulnérables
- Les acteurs et les instances de la protection
- Module 2 : Les différentes mesures d'accompagnement
- Mesure administrative : la MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé)
- Mesures judiciaires : la MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire) et la MJAGBF (Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial)
- Module 3 : Les différentes mesures de protection
- Sauvegarde de Justice
- Curatelle (simple, aménagée et renforcée)
- Tutelle
- Mandat de protection future
- Habilitation familiale
- Module 4 : la procédure de mise sous protection et l'exécution de la mesure de protection
- Les acteurs de la mise sous protection : juge, procureur, médecin inscrit, médecin traitant, famille et proches
- L'exercice de la mesure de protection : tuteur familial, association tutélaire, mandataire individuel
- Qui est le MJPM ? (Formation, déontologie, statut, agrément, rémunération)
- Conditions d'exercice de la mesure, durée, financement, etc.
- Module 5 : Les relations entre la police/ gendarmerie, le majeur protégé et le mandataire judiciaire
- Les missions du MJPM et ses limites selon le mandat confié
- Les droits et libertés du majeur protégé
- Focus sur le dépôt de plainte du majeur protégé
- Focus sur les modalités d'une procédure pénale concernant un majeur protégé
Pedagogische doelstellingen
- Avoir une vision générale des intervenants et instances impliqués dans la protection des majeurs pour savoir comment mettre en œuvre ces meures
- Connaître et distinguer les différentes mesures d'accompagnement, administratives et judiciaires
- Connaître et distinguer les différentes mesures de protection judiciaire (sauvegarde, tutelle, curatelle, etc.)
- Cerner les contours et limites de l'intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour collaborer efficacement avec lui
Doelpubliek
Cet atelier s'adresse aux agents de police et de gendarmerie qui rencontrent des personnes placées sous mesure administrative d'accompagnement, ou sous mesure judiciaire de protection, ou qui pourraient être accompagnés vers ces mesures, compte tenu de leurs difficultés et/ou vulnérabilité
Voorafgaandelijk noodzakelijk
Aucun
Pedagogische modaliteiten
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Pedagogische middelen en ondersteuning
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation
Modaliteiten van evaluatie en opvolging
Quizz de fin de formation.