Les grands principes de la protection des personnes vulnérables
Module 2 : LES MESURES DE PROTECTION
Sauvegarde de Justice
Curatelle (simple, aménagée, renforcée)
Tutelle
Mandat de protection future
Habilitation familiale
Module 3 : LA PROCEDURE DE MISE SOUS PROTECTION
Les acteurs de la mise sous protection : juge, procureur, médecin inscrit, médecin traitant, famille et proches, entourage médico-social
L'exercice de la mesure de protection par le mandataire : tuteur familial, association tutélaire, mandataire individuel, préposé d'établissement
Qui est le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (formation, déontologie, statut, agrément)
Conditions d'exercice de la mesure (durée, financement, etc.)
Module 4 : INTERVENTION DU MANDATAIRE DANS LES RELATIONS PROFESSIONNELS MEDICAUX & PARAMEDICAUX/MAJEUR PROTÉGÉ
Recueillir les volontés funéraires auprès des personnes vulnérables ou de leurs familles
Souscription d'un contrat obsèques
En cas de décès : les limites de l'intervention du Mandataire Judiciaire
Le règlement des obsèques pour les personnes ayant des difficultés financières (mission de service public, code général des collectivités territoriales, les aides financières possibles…)
L'obligation alimentaire (définition, personnes concernées)
Objectifs de la formation
Comprendre la philosophie et les principes de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs et ses évolutions ultérieures
Identifier les intervenants et les instances impliqués dans la protection des majeurs
Distinguer les mesures de protectionjudicaire des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et leurs conséquences pratiques
Connaître et comprendre les procédures permettant la mise en œuvre de ces mesures
Identifier les aides financières possibles et maîtriser l'obligation alimentaire pour la prise en charge des obsèques
Mieux connaître les contours et les limites de la mission du Mandataire (tuteur ou curateur, familial ou professionnel) lors du décès d'un majeur protégé
Prérequis
Cet atelier s'adresse aux employés et cadres des opérateurs funéraires qui, dans l'exercice de leur métier, peuvent avoir à faire à des personnes vulnérables bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle), ou à leurs familles
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation