Le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 et l'article 512 du Code Civil relatifs au contrôle des comptes de gestion
L'arrêté du 4 juillet 2024 sur la rémunération du professionnel qualifié
Tour d'horizon des groupes de travail Juges des tutelles/MJPMi
Module 2 : Les supports à utiliser
L'inventaire de patrimoine ou le dernier compte de gestion, comme point de départ du contrôle
Le modèle type du compte de gestion, la balance annuelle et les justificatifs
L'attestation d'approbation
Le rapport de difficulté
Les échanges avec le protecteur familial et le juge des tutelles pour statuer sur le compte de gestion
Module 3 : Le calcul de la rémunération du professionnel qualifié pour le contrôle du compte de gestion
Les plafonds de ressources et la valeur du patrimoine du majeur protégé
Barème de calcul selon la situation individuelle du majeur protégé
Le remboursement des frais engagés par le professionnel qualifié pour le contrôle
Les indemnités exceptionnelles en cas de diligences spécifiques
Module 4 : Mise en pratique autour d'exemples concrets de comptes de gestion
Travaux dirigés en groupe et mise en commun
Questions/réponses
Objectifs de la formation
Connaître le cadre et la mission de vérification des comptes de gestion issus des protecteurs familiaux
Utiliser les supports harmonisés pour rendre compte de sa mission
Maîtriser le calcul de la rémunération liée à cette mission
Public visé
Professionnels de la protection des majeurs ou personnes qualifiées, qui se sont positionnés ou envisagent de le faire afin de vérifier les comptes de gestion produits par les protecteurs familiaux
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation