Se préparer à un contrôle de la DDETS Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 20/02/2025

Description

Module 1 : Le cadre réglementaire du contrôle administratif de l'activité de MJPMi
- L'instruction du 29 juin 2021 relative au programme pluriannuel national d'inspection et de contrôle 2021
- L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018
- L'Article L472-10 du CASF
- Le contrôle organisationnel et/ou suite au signalement d'un tiers
- L'information du contrôle (qui ? dans quel délai ? moyen de prévenance)

Module 2 : Les différents points de contrôle de la DDETS
- La sécurisation des données
- Le respect de la RGPD
- Les moyens mis à disposition pour répondre à l'activité
- Les documents réglementaires
- Le calcul des frais de gestion
- Les limites du contrôle

Module 3 : Etablir un plan d'action pour se préparer au contrôle
- En amont du contrôle (prévention) : L'audit interne, externe, la formation continue
- En aval du contrôle : formuler ses réponses suite à des préconisations/injonctions
- La contre-visite du contrôle
- Les retours des fédérations ou associations de MJPMi sur ce sujet (retours d'expériences, argumentaires…)
- Les possibilités de recours
- La publicité du contrôle

Connaître le cadre réglementaire lié au contrôle de l'activité du MJPMi
Identifier les différents points clés du contrôle de la DDETS
Etablir un plan d'action pour se préparer au contrôle (amont et aval)
Cerner les différents recours quant aux préconisations, injonctions voire radiation

Professionnels de la protection majeurs mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel

Aucun

Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges

Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation

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Choix de la session

le 10/04/25 de 09:00 à 17:00 - ISGT (Salle n°2) - Paris (75)

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10/04/25 :	9:00 → 12:30
	13:30 → 17:00