La spécificité des personnes sous protection juridique
Module 2 : La protection de la personne comme fondement de l'intervention du MJPM en matière de santé
La consécration de la protection de la personne
Le fonctionnement de la protection de la personne
La subsidiarité de l'assistance ou de la représentation par le MJPM
L'urgence à intervenir en cas de danger
Module 3 : Le nouveau régime des décisions en matière de santé pour les personnes sous protection juridique
Articulations entre le code civil et le code de la santé publique
Les nouvelles dispositions pour les personnes sous protection : information médicale, consentement à l'acte médical, chirurgie esthétique, soins psychiatriques, accès au dossier médical, dossier médical partagé, accidents médicaux, personne de confiance, directives anticipées
Module 4 : Les dispositions dérogatoires du code de la santé publique
Vis-à-vis des recherches biomédicales, des prélèvements de produits issus du corps humain, de la stérilisation à visée contraceptive, des dons d'organes, du don du corps post-mortem
Module 5 : Analyse de cas pratiques apportés par le formateur/MJPM
Exposé de situations médicales diversifiées de personnes protégées
Préconisations vis-à-vis des personnes protégées et du corps médical
Démarches à réaliser vis-à-vis du Juge
Objectifs de la formation
Maîtriser le cadre juridique en matière de santé
Identifier les droits des personnes protégées dans le domaine de la santé
Distinguer l'assistance de la représentation dans le champ médical
S'appuyer sur le cadre juridique pour expliquer le mandat judiciaire et ses limites aux personnes protégées, familles et corps médical
Public visé
Professionnels de la protection des majeurs
Autres publics qui, dans le cadre de leurs missions, peuvent se trouver en contact avec des personnes protégées et leur tuteur/curateur
Professionnels du secteur sanitaire et des ESSMS (Etablissements et Services sociaux ou médicosociaux)
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation