Module 1 : Bénéficiaires de la transmission au décès
Bénéficiaires désignés par la loi : dévolution en l'absence de conjoint survivant ; droits du conjoint survivant successible ; connaissance des héritiers et preuve de leur qualité
Bénéficiaires désignés par la volonté du défunt
Module 2 : Prise en compte lors du règlement de la succession des libéralités faites par le défunt
Rapport des libéralités à la succession : qui est concerné par le rapport ? Quelles sont les libéralités soumises au rapport ? Comment s'effectue le rapport ?
Réduction des libéralités excessives : quelles sont les libéralités soumises à la réduction ? Comment s'effectue la réduction ?
La libéralité pas toujours facteur d'un véritable cadeau du fait du rapport et de la réduction : une nécessaire réflexion avant toute acceptation de la donation
Module 3 : L'actif et le passif successoral et le calcul des droits dus
Détermination de l'actif successoral taxable
Assiette et calcul
Déclaration et paiement
Module 4 : La décision de la personne protégée et les formalités inhérentes à son choix
Objectifs de la formation
Connaître les règles de la dévolution successorale
Connaitre l'impact des donations faites par le défunt et les conséquences d'un legs en fonction de la qualité successorale de la personne protégée
Connaître la fiscalité afférente à la succession dévolue à la personne protégée
Analyser les projets d'actes et les conséquences sur le patrimoine de la personne protégée
Dépasser l'aspect législatif pour s'assurer de la compréhension et l'effectivité des droits des personnes protégées et pouvoir transmettre l'information
Public visé
Professionnels de la protection des majeurs
Autres publics qui, dans le cadre de leurs missions, peuvent se trouver en contact avec des personnes protégées et leur tuteur/curateur
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation