Connaître le financement d'un Service de Protection Juridique des Majeurs Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 20/02/2025

Description

Module 1 : L'ORGANISATION DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU REGARD DE SON FINANCEMENT
- Le fondement législatif
- Les mesures de protection faisant l'objet d'un financement
- Les différents types de financement et financeurs
Module 2 : ETUDE DU FINANCEMENT PAR LE MAJEUR PROTEGE
- Le principe du prélèvement sur ressources du majeur (PRM base + complémentaire)
- Le calcul du prélèvement sur ressources du majeur et les divers indicateurs
Module 3 : ETUDE DU FINANCEMENT SUBSIDIAIRE
- Les organes concernés selon le mode d'exercice
- La mise en œuvre du financement subsidiaire pour chaque mode d'exercice
Module 4 : LES CONTROLES
- Pourquoi un contrôle, de quelle nature, selon quelles modalités ?
- Contrôles au fond - réalisés par l'autorité judiciaire, les subrogés, les personnes qualifiés
- Contrôles formels - réalisés par l'autorité de tutelle administrative

Avoir une vision générale des différents modes d'exercice et des procédures permettant d'exercer des mesures de protection dans le respect des textes
Connaître et distinguer les différentes mesures de protection concernées soit par un financement public soit par un financement contractuel
Identifier et solliciter les différents financeurs (primaire, subsidiaire)
Reconnaître les éléments de pondération du calcul de la participation du majeur au coût de sa mesure
Recenser les éléments obligatoires, formels ou au fond, pour un contrôle
Utiliser un vocabulaire commun MJPM DDETS DREETS magistrats greffiers

Professionnels de la protection des majeurs
Autres publics qui, dans le cadre de leur métier, peuvent se trouver en contact avec des majeurs protégés et leur tuteur/curateur

Aucun

Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges

Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation

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- Je suis indépendant / profession libérale Je suis salarié (CPF autonome / silencieux) Je suis en recherche d'emploi Autre
- Je souhaite organiser une formation sur mesure (INTRA) Je souhaite inscrire un ou plusieurs participants de mon organisation en leur nom
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Choix de la session

le 12/05/25 de 09:00 à 17:00 - ISGT (Salle n°2) - Paris (75)

À distance

le 12/05/25 de 09:00 à 17:00 - Classe virtuelle

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