Tuteurs/curateurs familiaux : Connaître les contours & limites de son intervention dans le respect des droits des personnes protégées À distance

Dernière mise à jour : 21/02/2025

Description

Module 1 : La loi du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
- Son esprit - Les innovations qu'elle apporte
- Les grands principes de la protection des personnes vulnérables

Module 2 : Les différentes mesures de protection
- Sauvegarde de Justice
- Curatelle (simple, aménagée, renforcée)
- Tutelle
- Mandat de protection future
- Habilitation familiale

Module 3 : Le rôle et les missions du protecteur familial
- Le démembrement de la mesure : protection des biens et/ou de la personne
- Charte des droits et des libertés du majeur protégé
- Qui décide ? Qui signe ? Qui paye ?
- Les partenaires dans le droit commun et/ou spécialisé (banques, services sociaux, EHPAD, etc)
- Les écrits à destination du juge (inventaire, budget, note d'information, requête, compte annuel de gestion)
- La personne qualifiée, désignée pour vérifier les comptes de gestion
- La procédure en cas de conflit d'intérêts personne protégée/protecteur familial
- Comment et quand renouveler la mesure de protection ?
- La marche à suivre en cas de décès du majeur protégé

Comprendre la philosophie et les principes de la loi du 5 mars 2007
Cerner les différentes mesures de protection et leurs conséquences pour la personne protégée et le tuteur/curateur familial
Identifier le rôle et les missions d'un protecteur familial
Savoir quoi, quand et comment communiquer avec le juge des tutelles
Mieux connaître les limites du mandat de protection et solliciter les partenaires

Tuteurs/curateurs familiaux qui exercent déjà cette fonction ou qui l'envisagent

Aucun

Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges

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