Financement des mesures de protection - Principes & Modalités de calcul Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 07/07/2023

Description

Connaître les acteurs de la protection des majeurs et leurs relations

Connaître les financements (publics ou contractuels) des mesures de protection

identifier les différents financeurs (primaire, subsidiaire) et savoir les solliciter

Connaître les bases et modalités de calcul de la participation du majeur au financement de sa mesure

Connaître les modalités d'obtention des financements publics

Connaître les fondements et modalités du contrôle exercé par l'Administration

Objectifs de la formation

Avoir une vision générale des différentes catégories d'intervenants tutélaires et des procédures permettant à chacune d'exercer des mesures de protection juridique des majeurs dans le respect des textes

Connaître et distinguer les différentes mesures de protection juridique concernées soit par un financement public soit par un financement contractuel

Cerner les différents financeurs (primaire, subsidiaire) et savoir les mettre en œuvre

Reconnaître les éléments de pondération du calcul de la participation du majeur au coût de sa mesure

Recenser les éléments obligatoires, formels ou au fond, pour un contrôle similaire sur un même territoire

Utiliser un vocabulaire commun pour communiquer efficacement (profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)- DDCS –DRJSCS – magistrats - greffiers)

Aborder le problème des données statistiques nécessaires à l'obtention des financements publics

Public visé

Tous publics, notamment les professionnels de la protection des majeurs et les publics en lien : magistrats, administrations (DDCS, ARS, etc.)

Prérequis

Aucun

Modalités pédagogiques

Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges

Moyens et supports pédagogiques

Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation

Modalités d'évaluation et de suivi

Quizz de fin de formation.

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ISGT (Salle n°2) - 110 rue de La Jonquière 75017 Paris France
Classe virtuelle (Dendreo Live) -
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